Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 7

Créé le 10 septembre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique.

En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juin 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-607 du 18 juin 2019art. 2

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019