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Réorganisation des conseils départementaux pour les personnes âgées et handicapées
Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de l'action sociale et des familles pour réorganiser les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, en supprimant le conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. D149-1 : Composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
→ Version 2 : Transformation institutionnelle et élargissement du champ d’action
→ Version 2 : Transformation institutionnelle et élargissement du champ d’action
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées, Sct. Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, Art. D149-1, Art. D149-2, Art. D149-3, Art. D149-4, Art. D149-5, Art. D149-6, Art. D149-7, Art. D149-8, Art. D149-9
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-10 : Réunions du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. D149-11 : Délégation d'avis par le conseil départementalCode de l'action sociale et des famillesArt. D149-12 : Rôle des bureaux dans les formations spécialisées
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-10, Art. D149-11, Art. D149-12, Art. D149-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-8 : Réunions du Conseil national consultatif des personnes handicapées
→ Version 3 : Pas de changementCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-13 : Comité pour l'école inclusive
→ Version 3 : Modification du corps d’audition du rapportCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-193-6 : Consultation obligatoire pour les schémas d'aide aux personnes handicapées et âgées
→ Version 2 : Simplification du processus de consultation
→ Version 3 : Pas de changementCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-13 : Comité pour l'école inclusive
→ Version 3 : Modification du corps d’audition du rapportCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-193-6 : Consultation obligatoire pour les schémas d'aide aux personnes handicapées et âgées
→ Version 2 : Simplification du processus de consultation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-8, Art. D312-10-13, Art. D312-193-6
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-10 : Composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-11 : Durée et remplacement des membres du conseil départemental
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, Art. D146-10, Art. D146-11, Art. D146-12, Art. D146-13, Art. D146-14, Art. D146-15
1 version
4 créés
14 modifiés
7 abrogés
5 cités