Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016

relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

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Modifications des conseils départementaux pour les personnes handicapées et âgées

Résumé. Un décret de 2016 modifie les conseils départementaux pour les personnes handicapées et âgées, en supprimant un conseil consultatif et en changeant la façon dont les associations sont choisies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 149-1 (Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées) à L. 149-3 (Le conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis du Comité national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juillet 2016,

Décrète :

Fait le 7 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2016

Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale