Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2, L. 645-3 et L. 645-5 ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;

Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,

Décrète :

Fait le 2 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert