Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'études préalables pour les projets agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire , Art. D112-1-18, Art. D112-1-19, Art. D112-1-20, Art. D112-1-21, Art. D112-1-22