Décret n°2016-1190 du 31 août 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire , Art. D112-1-18, Art. D112-1-19, Art. D112-1-20, Art. D112-1-21, Art. D112-1-22

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Création d'études préalables pour les projets agricoles

Résumé. Les grands projets agricoles doivent être étudiés pour protéger l'économie locale.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoireCode rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-18 : Étude préalable pour les projets affectant les terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-19 : Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire , Art. D112-1-18, Art. D112-1-19, Art. D112-1-20, Art. D112-1-21, Art. D112-1-22

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