En vigueur depuis le 3 septembre 2016
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Application du décret aux projets avec étude d'impact
Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets) à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.