Décret n°2016-1190 du 31 août 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets) à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2016

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Application du décret aux projets avec étude d'impact

Résumé. Ce décret s'applique aux projets de travaux ou d'aménagements dont l'étude d'impact a été envoyée à l'autorité environnementale après sa publication.

Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets) à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2016

Source : Légifrance