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Décret n°2016-1190 du 31 août 2016

relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime

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Protection de l'économie locale et environnementale dans les grands projets agricoles

Résumé. Ce décret impose des études d'impact pour les grands projets agricoles afin de protéger l'économie locale et l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) à L. 112 1-3 et L. 181-10 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 juin 2016 et 7 juillet 2016 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

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Création d'études préalables pour les projets agricoles

Résumé. Les grands projets agricoles doivent être étudiés pour protéger l'économie locale.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoireCode rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-18 : Étude préalable pour les projets affectant les terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-19 : Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire , Art. D112-1-18, Art. D112-1-19, Art. D112-1-20, Art. D112-1-21, Art. D112-1-22

En vigueur depuis le 3 septembre 2016

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Application du décret aux projets avec étude d'impact

Résumé. Ce décret s'applique aux projets de travaux ou d'aménagements dont l'étude d'impact a été envoyée à l'autorité environnementale après sa publication.

Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets) à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 3 septembre 2016

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Exécution du décret sur les études d'impact

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur les études d'impact environnemental.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2016

Décret n°2016-1190 du 31 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3