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Décret n°2016-1190 du 31 août 2016

JORF n°0204 du 2 septembre 2016•3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L112-1-3 — Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole
  • LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
    • Article 28 — Création d'une étude préalable pour les projets impactant l'économie agricole
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