Section précédente

Section parente

Décret n°2016-1181 du 30 août 2016

fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

Abrogé28 novembre 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-3 (Diplômes requis pour exercer comme infirmier) à L. 4311-5 (Obtention du diplôme d'État pour les infirmiers) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1424-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 (Organisation des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 (Décret du 30 août 2016 sur les cadres de santé des pompiers) portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 27 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 juin 2016,

Décrète :

Fait le 30 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2022

Abrogé parDécret n°2022-1470 du 25 novembre 2022art. 15

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 27 novembre 2022

Décret n°2016-1181 du 30 août 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES CADRES DE SANTÉ DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT DE GRADE
Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONCOURS INTERNE
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONCOURS EXTERNE
Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Annexes