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Décret n°2016-1153 du 24 août 2016

relatif à la révision des coopératives d'habitants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle triennal des coopératives d'habitants

Résumé. Les coopératives d'habitants doivent être vérifiées tous les trois ans par un expert pour s'assurer que leur organisation et leurs finances sont en ordre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 201-10 (Contrôle périodique des coopératives d'habitants) et R. 200-7 (Conditions d'achèvement d'un immeuble) ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 (Règles pour les réviseurs de coopératives) pris en application des articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles de révision pour les coopératives d'habitants

Résumé. Les coopératives d'habitants doivent être révisées tous les trois ans par une personne spécialisée pour vérifier leur organisation et leurs finances.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exécution du décret sur l'habitat durable

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Décret n°2016-1153 du 24 août 2016
Article 1
Article 2