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Décret n°2016-1153 du 24 août 2016

JORF n°0198 du 26 août 2016•2 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la construction et de l'habitation

    Code de la construction et de l'habitation

    Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.

    • Article L200-9 — Préparation des travaux de construction pour les sociétés d'habitat participatif
    • Article L200-11 — Application des règles par décret
    • Article L201-2 — Rôle des coopératives d'habitants dans l'habitat participatif
    • Article L201-4 — Cession des parts sociales dans les coopératives d'habitants
    • Article L201-13 — Contribution par le travail dans les coopératives d'habitants
    • Article L202-2 — Sociétés d'habitat participatif : attribution de logements
    • Article L202-11 — Cautionnement dans les sociétés d'habitat participatif
  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
    • Article 47
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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