Article R201-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen critique des coopératives d'habitants
Résumé Un réviseur vérifie si la coopérative d'habitants respecte les règles et fournit tous les documents nécessaires pour cette vérification.
Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de sa situation technique et financière et de sa gestion ainsi que par comparaison avec d'autres sociétés analogues. La coopérative d'habitants contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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