Décret n°2016-1153 du 24 août 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R201-4, Art. R201-5, Art. R201-6, Art. R201-7, Art. R201-8

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Création de règles de révision pour les coopératives d'habitants

Résumé. Les coopératives d'habitants doivent être révisées tous les trois ans par une personne spécialisée pour vérifier leur organisation et leurs finances.

A créé les dispositions suivantes :

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