Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R201-4, Art. R201-5, Art. R201-6, Art. R201-7, Art. R201-8 > >
1 version
5 créés
4 cités
JORF n°0198 du 26 août 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R201-4, Art. R201-5, Art. R201-6, Art. R201-7, Art. R201-8