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Décret n°2016-1143 du 24 août 2016

relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les départs anticipés pour certains employés

Résumé. Un décret de 2016 permet à certains employés administratifs et techniques de partir plus tôt à la retraite ou de quitter leur emploi avec une aide financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'accord collectif du 17 mars 2015 sur un plan filière 2015-2020 des imprimeries concourant à l'impression de la presse quotidienne nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Aide financière pour les employés touchés par les mutations technologiques

Résumé. Un décret de 2016 permet à certains employés administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative, touchés par des changements technologiques, d'avoir une aide financière s'ils quittent leur emploi volontairement.

Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne peuvent adhérer, dans les conditions définies au présent décret, à un dispositif prévoyant l'attribution d'un revenu de remplacement lorsqu'ils font l'objet d'une cessation volontaire d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.

En vigueur depuis le 27 août 2016 · Dernière version le 26 août 2019

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Conditions pour un départ anticipé à la retraite

Résumé. Certains employés de la direction de l'information légale et administrative peuvent partir à la retraite avant l'âge légal s'ils remplissent plusieurs conditions, comme être nés avant 1969 et avoir travaillé au moins six ans dans le secteur.

Peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnisation pour cessation volontaire d'activité liée aux mutations technologiques) qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :

1° Adhérer volontairement et personnellement, au plus tard le 31 décembre 2024, au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;

2° Etre né avant le 31 décembre 1968 inclus ;

3° Satisfaire à une condition d'âge déterminée, à raison de l'année de naissance du bénéficiaire, par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel sans pouvoir être inférieure à 56 ans ;

4° Justifier d'une activité continue au sein de la direction de l'information légale et administrative au cours des douze mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;

5° Justifier de six ans d'activité au sein de la branche professionnelle au moment de l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;

6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux articles L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;

7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

En vigueur depuis le 27 août 2016 · Dernière version le 26 août 2019

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Dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité pour certains employés

Résumé. Les employés de certaines entreprises de presse peuvent partir plus tôt à la retraite avec une partie de leur salaire, mais le montant diminue après huit ans.

Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans.

Les agents nés avant le 31 décembre 1963 inclus bénéficient d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-886 du 23 août 2019 à condition d'avoir émis une demande d'adhérer au dispositif avant le 31 décembre 2019.

L'assiette de calcul du salaire net de référence est déterminée d'après les rémunérations sur lesquelles sont assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'entrée dans le dispositif.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Incompatibilité entre revenu de remplacement et allocation chômage

Résumé. On ne peut pas recevoir à la fois le revenu de remplacement et une allocation d'assurance chômage.

Le versement du revenu de remplacement ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Conditions d'arrêt du revenu de remplacement

Résumé. Le revenu de remplacement s'arrête quand on a assez cotisé pour une retraite à taux plein, en cas de reprise d'un travail (sauf activités scientifiques, littéraires ou artistiques) ou en cas de décès.

I. - Le revenu de remplacement cesse d'être versé à la date à laquelle le bénéficiaire justifie de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux articles L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
II. - Le cas échéant, le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° En cas de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire, à l'exception des activités correspondant à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
2° En cas de décès du salarié.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Affiliation à la sécurité sociale pendant un dispositif de cessation anticipée

Résumé. Les bénéficiaires d'un dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité restent affiliés au régime général de la sécurité sociale pendant toute la durée de leur adhésion.

Pendant toute la durée de l'adhésion au dispositif, le bénéficiaire reste affilié au régime général de la sécurité sociale conformément aux règles de droit commun.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Financement du dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité

Résumé. Les dépenses pour un dispositif de départ anticipé sont payées par le budget des publications officielles.

Les dépenses liées au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité défini par le présent décret sont inscrites dans le budget annexe " Publications officielles et information administrative (BAPOIA) ".

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exécution du décret sur la cessation anticipée volontaire d'activité

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur un dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Décret n°2016-1143 du 24 août 2016
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