Décret n°2016-1143 du 24 août 2016

Article 7

Créé le 27 août 2016

Les dépenses liées au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité défini par le présent décret sont inscrites dans le budget annexe " Publications officielles et information administrative (BAPOIA) ".

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016