JORF n°0198 du 26 août 2016

Article 7

Article 7

Les dépenses liées au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité défini par le présent décret sont inscrites dans le budget annexe « Publications officielles et information administrative (BAPOIA) ».


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Les dépenses liées au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité défini par le présent décret sont inscrites dans le budget annexe « Publications officielles et information administrative (BAPOIA) ».