Décret n°2016-1143 du 24 août 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dépenses liées au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité défini par le présent décret sont inscrites dans le budget annexe " Publications officielles et information administrative (BAPOIA) ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité

Résumé. Les dépenses pour un dispositif de départ anticipé sont payées par le budget des publications officielles.

Les dépenses liées au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité défini par le présent décret sont inscrites dans le budget annexe " Publications officielles et information administrative (BAPOIA) ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance