Décret n°2016-1143 du 24 août 2016

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnisation pour cessation volontaire d'activité liée aux mutations technologiques) qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :

1° Adhérer volontairement et personnellement, au plus tard le 31 décembre 2024, au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;

2° Etre né avant le 31 décembre 1968 inclus ;

3° Satisfaire à une condition d'âge déterminée, à raison de l'année de naissance du bénéficiaire, par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel sans pouvoir être inférieure à 56 ans ;

4° Justifier d'une activité continue au sein de la direction de l'information légale et administrative au cours des douze mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;

5° Justifier de six ans d'activité au sein de la branche professionnelle au moment de l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;

6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux articles L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;

7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2016 · Dernière version le 26 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour un départ anticipé à la retraite

Résumé. Certains employés de la direction de l'information légale et administrative peuvent partir à la retraite avant l'âge légal s'ils remplissent plusieurs conditions, comme être nés avant 1969 et avoir travaillé au moins six ans dans le secteur.

Peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnisation pour cessation volontaire d'activité liée aux mutations technologiques) qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :

1° Adhérer volontairement et personnellement, au plus tard le 31 décembre 2024, au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;

2° Etre né avant le 31 décembre 1968 inclus ;

3° Satisfaire à une condition d'âge déterminée, à raison de l'année de naissance du bénéficiaire, par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel sans pouvoir être inférieure à 56 ans ;

4° Justifier d'une activité continue au sein de la direction de l'information légale et administrative au cours des douze mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;

5° Justifier de six ans d'activité au sein de la branche professionnelle au moment de l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;

6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux articles L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;

7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 août 2019

Modifié parDécret n°2019-886 du 23 août 2019art. 1 : Modification des conditions de départ anticipé à la retraite pour certains employés

En résumé. Les conditions d'éligibilité au revenu de remplacement ont été assouplies en prolongeant la date limite d'adhésion au dispositif jusqu'en 2024 et en permettant aux personnes nées jusqu'en 1968 d'y accéder.

En vigueur du samedi 27 août 2016 au dimanche 25 août 2019

Source : Légifrance