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Décret n°2016-1155 du 24 août 2016

relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration des fonctionnaires suspendus

Résumé. Ce décret explique comment réintégrer un fonctionnaire suspendu après une décision judiciaire favorable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 30 (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave) ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Réintégration d'un fonctionnaire suspendu

Résumé. Un fonctionnaire suspendu pour faute grave est réintégré après une décision judiciaire favorable, avec un procès-verbal indiquant sa date de retour.

Lorsque le fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave) est réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, l'autorité hiérarchique établit un procès-verbal visant le dernier alinéa de cet article et indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Affichage du procès-verbal de réintégration

Résumé. Un procès-verbal est affiché dans un délai d'un mois pour informer les agents et usagers de la réintégration d'un fonctionnaire.

Après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Application des règles de rétablissement des fonctionnaires

Résumé. Les règles pour rétablir un fonctionnaire suspendu s'appliquent aux décisions prises après la publication de ce décret.

Ces dispositions sont applicables aux décisions de rétablissement prononcées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exécution du décret sur la réintégration des fonctionnaires

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses mesures, qui concernent la réintégration des fonctionnaires après une décision judiciaire favorable.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Décret n°2016-1155 du 24 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4