Décret n°2016-1143 du 24 août 2016

Article 4

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Article 4

Le versement du revenu de remplacement ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.

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En vigueur depuis le 27 août 2016

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Incompatibilité entre revenu de remplacement et allocation chômage

Résumé. On ne peut pas recevoir à la fois le revenu de remplacement et une allocation d'assurance chômage.

Le versement du revenu de remplacement ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance