JORF n°0198 du 26 août 2016

Article 4

Article 4

Le versement du revenu de remplacement ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.


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Version 1

Le versement du revenu de remplacement ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.