Décret n°2016-1143 du 24 août 2016

Article 3

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Article 3

Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans.

Les agents nés avant le 31 décembre 1963 inclus bénéficient d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-886 du 23 août 2019 à condition d'avoir émis une demande d'adhérer au dispositif avant le 31 décembre 2019.

L'assiette de calcul du salaire net de référence est déterminée d'après les rémunérations sur lesquelles sont assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'entrée dans le dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2016 · Dernière version le 26 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité pour certains employés

Résumé. Les employés de certaines entreprises de presse peuvent partir plus tôt à la retraite avec une partie de leur salaire, mais le montant diminue après huit ans.

Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans.

Les agents nés avant le 31 décembre 1963 inclus bénéficient d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-886 du 23 août 2019 à condition d'avoir émis une demande d'adhérer au dispositif avant le 31 décembre 2019.

L'assiette de calcul du salaire net de référence est déterminée d'après les rémunérations sur lesquelles sont assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'entrée dans le dispositif.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 août 2019

Modifié parDécret n°2019-886 du 23 août 2019art. 2 : Modification du taux de la retraite anticipée pour les employés de presse

En résumé. Le taux de calcul du revenu de remplacement a été réduit de 78% à 76%, avec une baisse supplémentaire à 66% après huit ans, et des dispositions transitoires ont été ajoutées pour les agents nés avant le 31 décembre 1963.

En vigueur du samedi 27 août 2016 au dimanche 25 août 2019

Source : Légifrance