Décret n°2016-1143 du 24 août 2016

Article 1

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Article 1

Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne peuvent adhérer, dans les conditions définies au présent décret, à un dispositif prévoyant l'attribution d'un revenu de remplacement lorsqu'ils font l'objet d'une cessation volontaire d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.

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En vigueur depuis le 27 août 2016

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Aide financière pour les employés touchés par les mutations technologiques

Résumé. Un décret de 2016 permet à certains employés administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative, touchés par des changements technologiques, d'avoir une aide financière s'ils quittent leur emploi volontairement.

Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne peuvent adhérer, dans les conditions définies au présent décret, à un dispositif prévoyant l'attribution d'un revenu de remplacement lorsqu'ils font l'objet d'une cessation volontaire d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance