Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises)Art. L.225-102-1Plan de vigilance pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement. et R. 225-105-1 (Publication des déclarations de performance extra-financière)Art. R.225-105-1Publication des déclarations de performance extra-financièreLes sociétés anonymes doivent publier des déclarations de performance extra-financière comparatives et accessibles au public sur leur site internet. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 70 (Promotion de l'économie circulaire pour réduire les déchets)Art. 70Promotion de l'économie circulaire pour réduire les déchetsLa loi encourage une économie où l'on réutilise et recycle plus pour réduire les déchets et protéger les ressources naturelles. et 173 (Loi sur les budgets carbone et la stratégie bas-carbone)Art. 173Loi sur les budgets carbone et la stratégie bas-carboneLa loi instaure des budgets carbone et une stratégie bas-carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, avec des objectifs fixés pour différentes périodes. ;
Vu la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 (Loi contre le gaspillage alimentaire)Loi contre le gaspillage alimentaireLa loi vise à réduire le gaspillage alimentaire en responsabilisant les acteurs de la chaîne alimentaire et en encourageant la valorisation des invendus. relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :