Le I de l'article R. 225-105-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au vingt-septième alinéa, les mots : « et gestion des déchets » sont supprimés ;

2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé ;

3° Le trente et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) Economie circulaire » ;

4° Après le trente et unième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« i) Prévention et gestion des déchets :

« - les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;

« - les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

« ii) Utilisation durable des ressources : » ;

5° Le trente-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ; ».