A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1232-4-4, Art. R1232-4-5, Art. R1232-4-6, Art. R1232-4-7, Sct. Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement, Art. R1232-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement > >