Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités de refus du don d'organes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1232-4-4, Art. R1232-4-5, Art. R1232-4-6, Art. R1232-4-7, Sct. Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement, Art. R1232-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement