Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1232-4-3 > >
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JORF n°0189 du 14 août 2016
Décret n°2016-1118 du 11 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-3, L. 1232-1 et L. 1232-6 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 192 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1232-4-4, Art. R1232-4-5, Art. R1232-4-6, Art. R1232-4-7, Sct. Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement, Art. R1232-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement > >
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6 créés
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1241-2 > >
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1 modifié
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine