Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-3 (Interdiction de la publicité pour les dons d'organes)Art. L.1211-3Interdiction de la publicité pour les dons d'organesLa publicité pour des dons d'organes à une personne ou un établissement est interdite, mais l'information sur le don est autorisée et encadrée par les ministres de la santé et de l'éducation., L. 1232-1 (Prélèvement d'organes sur personnes décédées)Art. L.1232-1Prélèvement d'organes sur personnes décédéesLes organes ne peuvent être prélevés sur une personne décédée que pour des raisons médicales ou scientifiques, après avoir informé la famille et en l'absence d'opposition du défunt. et L. 1232-6 (Règles pour les prélèvements d'organes sur personnes décédées)Art. L.1232-6Règles pour les prélèvements d'organes sur personnes décédéesL'article explique que les règles pour prélever des organes sur une personne décédée seront précisées par un décret, notamment sur le constat de mort, le refus de prélèvement et l'information du public. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 192 (Modification des règles de prélèvement d'organes sur personnes décédées)Art. 192Modification des règles de prélèvement d'organes sur personnes décédéesLa loi précise les règles pour le prélèvement d'organes sur une personne décédée, en insistant sur l'information des proches et le droit de refus révocable. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :