Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1118 du 11 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-3, L. 1232-1 et L. 1232-6 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 192 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R1232-4-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1232-4-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1232-4-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1232-4-7 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvementCode de la santé publiqueArt. R1232-7 → Version 3
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1232-4-4, Art. R1232-4-5, Art. R1232-4-6, Art. R1232-4-7, Sct. Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement, Art. R1232-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement

1 version

6 créés

2 modifiés

Article 4

Créé le 15 août 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Décret n°2016-1118 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4