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Décret n°2016-1118 du 11 août 2016

relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour refuser le don d'organes

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour refuser un don d'organes après sa mort, en permettant de s'inscrire sur un registre ou d'écrire une lettre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-3 (Interdiction de la publicité pour les dons d'organes), L. 1232-1 (Prélèvement d'organes sur personnes décédées) et L. 1232-6 (Règles pour les prélèvements d'organes sur personnes décédées) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 192 (Modification des règles de prélèvement d'organes sur personnes décédées) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la condition d'arrêt des mesures de conservation des organes

Résumé. Les mesures pour conserver les organes s'arrêtent quand une opposition au don est enregistrée, et non plus sur le témoignage des proches.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de refus du don d'organes

Résumé. Le décret précise les modalités pour refuser un don d'organes après sa mort, comme s'inscrire sur un registre ou écrire une lettre.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
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Suppression de l'obligation d'enregistrement du refus

Résumé. Le refus d'inscription sur le registre n'est plus obligatoire, il peut être simplement exprimé dans les conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Exécution du décret sur les prélèvements d'organes

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les prélèvements d'organes.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Décret n°2016-1118 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4