Article R1232-4-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du public sur les modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes
Résumé Le public est informé sur comment dire non au don d'organes après la mort.
Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine.
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