Décret n°2016-1118 du 11 août 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1241-2

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Suppression de l'obligation d'enregistrement du refus

Résumé. Le refus d'inscription sur le registre n'est plus obligatoire, il peut être simplement exprimé dans les conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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