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Décret n°2016-689 du 27 mai 2016

relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Abrogé14 août 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7, R.* 321-12 et le chapitre IX du titre Ier de son livre III (partie réglementaire) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mai 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Résumé. Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique peut garantir des avances et contre-garantir des cautionnements solidaires pour financer des travaux d'efficacité énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétiqueCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Prêts et garanties éligiblesCode de la construction et de l'habitationArt. R312-7-1 : Conditions d'éligibilité aux garanties du fonds de rénovation
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique , Sct. Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles , Art. R312-7-1, Art. R312-7-2

Créé le 30 mai 2016 · Abrogé le 14 août 2016

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux III et IV de l'article 20 (Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Créé le 30 mai 2016 · Abrogé le 14 août 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur du lundi 30 mai 2016 au samedi 13 août 2016

Décret n°2016-689 du 27 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3