Créé le 30 mai 2016 · Abrogé le 14 août 2016
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux III et IV de l'article 20 (Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique)Art. 20Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétiqueLa loi crée un fonds de garantie pour aider à financer les travaux d'amélioration énergétique des logements, en facilitant les prêts individuels et collectifs. de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Créé le 30 mai 2016 · Abrogé le 14 août 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.