Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7, R.* 321-12 et le chapitre IX du titre Ier de son livre III (partie réglementaire) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mai 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique , Sct. Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles , Art. R312-7-1, Art. R312-7-2 > >
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4 créés
Abrogé depuis le 2016-08-14 par [object Object]
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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1 cité
Abrogé depuis le 2016-08-14 par [object Object]
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse