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Décret n°2016-1095 du 11 août 2016

relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone

Résumé. Les entreprises à risque de fuite de carbone peuvent recevoir une aide pour compenser les coûts des quotas d'émission répercutés sur l'électricité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE de la Commission européenne du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la communication 2012/C 158/04 du 5 juin 2012 de la Commission européenne concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012, modifiée par la communication 2012/C 387/06 du 15 décembre 2012 de la Commission européenne ;

Vu la notification à la Commission européenne en date du 19 avril 2016 et la réponse de la Commission européenne en date du 8 juin 2016 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 225-105-2 (Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-8 (Aide pour les entreprises touchées par le coût du carbone) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) à L. 313-7 (Organisation de l'Agence de services et de paiement) et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-44 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'agence agricole) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une aide pour les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone

Résumé. Les entreprises à risque de fuite de carbone peuvent recevoir une aide basée sur les coûts des quotas d'émission répercutés sur l'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergieCode de l'énergieArt. R122-1 : Délais et procédures pour saisir le Médiateur national de l'énergieCode de l'énergieArt. R122-2 : Procédure de saisine du médiateur national de l'énergie
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour la transmission des saisines
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricitéCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aideCode de l'énergieArt. R122-14 : Aide aux entreprises pour les coûts liés aux quotas d'émission
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité , Sct. Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide , Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Sct. Sous-section 2 : Modalités de versement de l'aide et d'instruction des demandes, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Sct. Sous-section 3 : Contrôles, Art. R122-30, Art. R122-31

En vigueur depuis le 13 août 2016

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Délai de demande d'aide pour les entreprises en 2016

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide pour l'année 2015 jusqu'au 15 octobre 2016, avec instruction et versement par des organismes spécifiques.

A titre transitoire, les demandes de versement de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2015 peuvent être adressées jusqu'au 15 octobre 2016 à la direction générale des entreprises, qui en assure l'instruction, effectue le calcul de l'aide et, le cas échéant, procède aux contrôles sur pièces.
L'Agence de services et de paiement procède, quant à elle, à la notification du montant de l'aide et aux versements au titre de cette même année.

En vigueur depuis le 13 août 2016

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Application du décret sur l'aide aux entreprises pour les émissions de CO2

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et de l'économie d'appliquer les nouvelles règles sur l'aide aux entreprises touchées par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Décret n°2016-1095 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3