Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE de la Commission européenne du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la communication 2012/C 158/04 du 5 juin 2012 de la Commission européenne concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012, modifiée par la communication 2012/C 387/06 du 15 décembre 2012 de la Commission européenne ;
Vu la notification à la Commission européenne en date du 19 avril 2016 et la réponse de la Commission européenne en date du 8 juin 2016 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 225-105-2 (Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant)Art. R.225-105-2Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendantLes grandes sociétés doivent faire vérifier leurs performances extra-financières par un organisme indépendant, qui donne un avis sur la sincérité des informations. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-8 (Aide pour les entreprises touchées par le coût du carbone)Art. L.122-8Aide pour les entreprises touchées par le coût du carboneLes entreprises qui risquent de perdre des parts de marché à cause des coûts liés aux quotas d'émission de CO2 peuvent recevoir une aide financière. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. à L. 313-7 (Organisation de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-7Organisation de l'Agence de services et de paiementL'organisation et le fonctionnement de l'Agence de services et de paiement sont déterminés par un décret. et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement)Art. R.313-13Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement, basée à Limoges, dépend des ministres de l'agriculture et de l'emploi. à R. 313-44 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'agence agricole)Art. R.313-44Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'agence agricoleUn commissaire du Gouvernement surveille l'Agence de services et de paiement agricole et peut bloquer ses décisions temporairement. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :