Décret n°2016-1095 du 11 août 2016

Article 3

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Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Application du décret sur l'aide aux entreprises pour les émissions de CO2

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et de l'économie d'appliquer les nouvelles règles sur l'aide aux entreprises touchées par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance