Décret n°2016-1091 du 11 août 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le VI de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à une date fixée par la loi de finances rectificative de 2015, au plus tard le 31 décembre 2016.

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le VI de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance