En vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le VI de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015.