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Modification des règles de paiement et des pénalités dans le Code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet du contenu – passage d’une organisation administrative à une règle sur le paiement des soinsCode de la sécurité socialeArt. D161-13-3 : Délai de paiement pour les professionnels de santé
→ Version 2 : Remplacement complet de l’articleCode de la sécurité socialeArt. D161-13-4 : Pénalités pour retard de paiement par l'assurance maladie
→ Version 2 : Introduction des pénalités pour retard de paiement
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-13-2, Art. D161-13-3, Art. D161-13-4, Art. D161-13-5