Décret n°2016-1069 du 3 août 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de paiement et des pénalités dans le Code de la sécurité sociale) du présent décret s'appliquent aux factures transmises par le professionnel de santé à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 6 août 2016

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Application des nouvelles règles de facturation pour les professionnels de santé

Résumé. Les nouvelles règles pour les factures des professionnels de santé s'appliquent à partir du 1er juillet 2016.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de paiement et des pénalités dans le Code de la sécurité sociale) du présent décret s'appliquent aux factures transmises par le professionnel de santé à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Source : Légifrance