En vigueur depuis le 6 août 2016
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Application des nouvelles règles de facturation pour les professionnels de santé
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de paiement et des pénalités dans le Code de la sécurité sociale) du présent décret s'appliquent aux factures transmises par le professionnel de santé à compter du 1er juillet 2016.