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Section 4

Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé

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Article D161-13-4

Pénalités pour non-respect des délais de paiement par les organismes d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article D161-13-3

Article D161-13-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement des prestations de santé

Résumé Le paiement des prestations de santé doit être effectué en sept jours ouvrés maximum, si le professionnel de santé suit les règles de transmission.

Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet de l’article

Résumé des changements L’article a été remplacé par un texte totalement différent, passant d’une règle sur le délai maximal de paiement à une disposition concernant la réunion du conseil.

Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 octobre 1999

Le conseil se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il se réunit au moins une fois par an afin de procéder à l'examen du rapport prévu à l'article L. 161-28-3.