Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L161-31 — Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale
- Article L161-36-3 — Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladie
- Article L161-36-4 — Conditions pour bénéficier du tiers payant
- Article L161-46 — Rôle et modalités d'action de la Haute Autorité de santé