Décret n°2016-439 du 12 avril 2016

Article 1

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Article 1

La présidence du comité de pilotage prévu à l'article 83 (Extension progressive du tiers payant dans le système de santé) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant. Outre son président, le comité comprend les membres suivants :
1° Au titre des représentants des usagers du système de santé :
Le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du collectif interassociatif sur la santé ;
2° Au titre des représentants des professionnels de santé :

  • le président de la Fédération française des médecins généralistes ou son représentant ;
  • le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant ;
  • le président de la Fédération des médecins de France ou son représentant ;
  • le président du Syndicat des médecins libéraux ou son représentant ;
  • le président du Bloc ou son représentant ;
  • le président de l'Intersyndicat national des internes ou son représentant ;
  • le président de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ou son représentant ;
  • le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté ou son représentant ;
  • le président de l'Association nationale des étudiants en médecine de France ou son représentant ;
  • le président du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants ou son représentant ;
  • le président du Syndicat des jeunes médecins généralistes ou son représentant ;
  • le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ;
  • deux représentants des sages-femmes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • deux représentants des pharmaciens désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • deux représentants des biologistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • deux représentants des chirurgiens-dentistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • deux représentants des masseurs-kinésithérapeutes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • deux représentants des infirmiers désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • un représentant des orthophonistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • un représentant des orthoptistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • un représentant des pédicures-podologues désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession.

A défaut de désignation conjointe, les deux représentants des sages-femmes, des pharmaciens, des biologistes, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers sont les présidents des deux organisations syndicales les plus représentatives de chacune de ces professions et le représentant des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues est le président de l'organisation syndicale la plus représentative de ces professions ;
3° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie :

  • le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
  • le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
  • le directeur du Régime social des indépendants ou son représentant ;

4° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire :

  • le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou son représentant ;
  • le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
  • le président de la Fédération française des sociétés d'assurances ou son représentant ;
  • le président du centre technique des institutions de prévoyance ou son représentant ;

5° Au titre des représentants de l'Etat :
Le directeur de la direction générale de l'offre de soins ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2016 · Dernière version le 6 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de pilotage pour la modernisation du système de santé

Résumé. Un comité de pilotage pour la santé est créé, avec des représentants des usagers, des professionnels de santé, des organismes d'assurance maladie et de l'État.

La présidence du comité de pilotage prévu à l'article 83 (Extension progressive du tiers payant dans le système de santé) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant. Outre son président, le comité comprend les membres suivants :
1° Au titre des représentants des usagers du système de santé :
Le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du collectif interassociatif sur la santé ;
2° Au titre des représentants des professionnels de santé :

  • le président de la Fédération française des médecins généralistes ou son représentant ;
  • le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant ;
  • le président de la Fédération des médecins de France ou son représentant ;
  • le président du Syndicat des médecins libéraux ou son représentant ;
  • le président du Bloc ou son représentant ;
  • le président de l'Intersyndicat national des internes ou son représentant ;
  • le président de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ou son représentant ;
  • le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté ou son représentant ;
  • le président de l'Association nationale des étudiants en médecine de France ou son représentant ;
  • le président du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants ou son représentant ;
  • le président du Syndicat des jeunes médecins généralistes ou son représentant ;
  • le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ;
  • deux représentants des sages-femmes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • deux représentants des pharmaciens désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • deux représentants des biologistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • deux représentants des chirurgiens-dentistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • deux représentants des masseurs-kinésithérapeutes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • deux représentants des infirmiers désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • un représentant des orthophonistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • un représentant des orthoptistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
  • un représentant des pédicures-podologues désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession.

A défaut de désignation conjointe, les deux représentants des sages-femmes, des pharmaciens, des biologistes, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers sont les présidents des deux organisations syndicales les plus représentatives de chacune de ces professions et le représentant des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues est le président de l'organisation syndicale la plus représentative de ces professions ;
3° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie :

  • le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
  • le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
  • le directeur du Régime social des indépendants ou son représentant ;

4° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire :

  • le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou son représentant ;
  • le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
  • le président de la Fédération française des sociétés d'assurances ou son représentant ;
  • le président du centre technique des institutions de prévoyance ou son représentant ;

5° Au titre des représentants de l'Etat :
Le directeur de la direction générale de l'offre de soins ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1069 du 3 août 2016art. 2 : Modification de la présidence du comité de pilotage pour la santé

En résumé. Le décret modifie la composition du comité de pilotage en remplaçant le Syndicat des médecins généralistes par la Fédération française des médecins généralistes et ajuste les modalités de désignation des représentants de certaines professions.

En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance