Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du I de l'article 3 (Modification des conditions d'accès aux données publiques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf une partie qui commence plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du I de l'article 3 (Modification des conditions d'accès aux données publiques).

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