Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du I de l'article 3.
Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du I de l'article 3.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017