Décret n°2002-1064 du 7 août 2002

Article 4

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Article 4

Des licences de réutilisation des données mentionnées à l'article 1er et détenues par l'Etat peuvent être accordées aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial.

La décision d'accorder la licence est prise par l'autorité responsable de l'exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence.

Les licences sont accordées à titre gracieux. Les licences ne peuvent être rétrocédées.

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Créé le 15 septembre 2002 · Abrogé le 12 septembre 2020

Des licences de réutilisation des données mentionnées à l'article 1er et détenues par l'Etat peuvent être accordées aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial.

La décision d'accorder la licence est prise par l'autorité responsable de l'exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence.

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En vigueur du dimanche 15 septembre 2002 au dimanche 22 juin 2014

Source : Légifrance