Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013

Article 7

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Article 7

Les articles 1er (Transmission d'informations par les notaires) à 5 (Transmission d'informations sur les transactions immobilières) du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er (Transmission d'informations par les notaires) et 5 (Transmission d'informations sur les transactions immobilières). Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après celle du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différée pour certains articles du décret

Résumé. Les articles 1 à 5 du décret entreront en vigueur entre 90 jours et six mois après la publication des arrêtés nécessaires.

Les articles 1er (Transmission d'informations par les notaires) à 5 (Transmission d'informations sur les transactions immobilières) du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er (Transmission d'informations par les notaires) et 5 (Transmission d'informations sur les transactions immobilières). Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après celle du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-1036 du 28 juillet 2016art. 3 : Modification des conditions d'accès aux données publiques

En résumé. La durée de mise en vigueur des articles du décret est réduite de 6 à 5, et la référence aux articles concernés par les arrêtés est simplifiée.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 30 juillet 2016

Source : Légifrance