Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013

Article 7

Créé le 6 septembre 2013 · En vigueur depuis le 31 juillet 2016

Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er et 5. Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après celle du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-1036 du 28 juillet 2016art. 3

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 30 juillet 2016