En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 31 juillet 2016
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Entrée en vigueur différée pour certains articles du décret
Les articles 1er (Transmission d'informations par les notaires) à 5 (Transmission d'informations sur les transactions immobilières) du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er (Transmission d'informations par les notaires) et 5 (Transmission d'informations sur les transactions immobilières). Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après celle du présent décret.