Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013

Article 6

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Article 6

Le montant des rémunérations prévues aux articles 4 (Transmission de données immobilières par les notaires) et 5 (Transmission d'informations sur les transactions immobilières) est fixé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat. Ce montant est déterminé dans les conditions prévues en matière de réutilisation d'informations publiques par les dispositions des articles L. 324-1 (Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques) à L. 324-5 (Fixation par décret des informations publiques soumises à redevance) du code des relations entre le public et l'administration.

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Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs d'accès aux données notariées

Résumé. Le décret fixe les règles pour déterminer le montant des rémunérations pour l'accès à des données statistiques sur les transactions immobilières, en suivant les principes de réutilisation des informations publiques.

Le montant des rémunérations prévues aux articles 4 (Transmission de données immobilières par les notaires) et 5 (Transmission d'informations sur les transactions immobilières) est fixé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat. Ce montant est déterminé dans les conditions prévues en matière de réutilisation d'informations publiques par les dispositions des articles L. 324-1 (Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques) à L. 324-5 (Fixation par décret des informations publiques soumises à redevance) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 30 juillet 2016

En résumé. La référence légale pour la fixation des montants des rémunérations a été mise à jour, passant de l'article 15 de la loi de 1978 aux articles L.324-1 à L.324-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance