Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 31 juillet 2016
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Fixation des tarifs d'accès aux données notariées
Le montant des rémunérations prévues aux articles 4 (Transmission de données immobilières par les notaires) et 5 (Transmission d'informations sur les transactions immobilières) est fixé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat. Ce montant est déterminé dans les conditions prévues en matière de réutilisation d'informations publiques par les dispositions des articles L. 324-1 (Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques) à L. 324-5 (Fixation par décret des informations publiques soumises à redevance) du code des relations entre le public et l'administration.