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Sous-section 2

Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

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Article R123-30-8

Procéduire à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Code de commerce

Article R123-30-7

Article R123-30-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement électronique des déclarations des prestataires de services transfrontaliers

Résumé Les prestataires de services étrangers doivent suivre les règles françaises pour envoyer leurs déclarations en ligne, sauf exceptions.

Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1, du II de l'article R. 123-4 et des articles R. 123-5 à R. 123-8.

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Historique des versions

Version 2

Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1, du II de l'article R. 123-4 et des articles R. 123-5 à R. 123-8.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21, du II de l'article R. 123-22 et des articles R. 123-23 à R. 123-27.