A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-836 du 22 août 2008Art. 12-1 → Version 2
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008Art. 12-1
DÉCRET n°2015-985 du 31 juillet 2015
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Art. 12-1