Créé le 6 août 2015
L'article 1er entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
DÉCRET n°2015-985 du 31 juillet 2015
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
L'article 1er entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.