En vigueur depuis le 5 août 1964 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Échelon unique pour les préfets de la hors-classe
La hors-classe comporte un échelon unique.
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
La hors-classe comporte un échelon unique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 août 1964 · Dernière version le 1 janvier 2023
La hors-classe comporte un échelon unique.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
En résumé. La hors-classe des préfets est supprimée, avec l'abrogation des règles spécifiques concernant son attribution et ses effets sur les affectations ultérieures.
En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015art. 5 : Modification du classement des préfets
En résumé. La modification précise les conditions de classement des préfets après leur affectation à un poste hors classe, en ajoutant une règle pour leurs affectations ultérieures.
En vigueur du mercredi 5 août 1964 au samedi 16 mai 2015
Source : Légifrance
Modification des règles concernant les préfets et sous-préfets
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 · art. 27 (VD)
Postes de préfets ouvrant droit à la hors-classe
Décret n°71-262 du 7 avril 1971 · art. 1 (VT)
Modification des dispositions d'un décret
Décret n°71-262 du 7 avril 1971 · art. 2 (VT)
Art. 1
Décret n°2009-822 du 3 juillet 2009
Modification de la liste des postes ouvrant droit à la hors-classe pour les préfets
DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015 · art. 2