Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 9

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Article 9

La hors-classe comporte un échelon unique.

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En vigueur depuis le 5 août 1964 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Échelon unique pour les préfets de la hors-classe

Résumé. Les préfets de la hors-classe n'ont qu'un seul échelon, contrairement à ceux de la classe normale qui en ont cinq.

La hors-classe comporte un échelon unique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-491 du 6 avril 2022art. 27 (VD) : Modification des règles concernant les préfets et sous-préfets

En résumé. La hors-classe des préfets est supprimée, avec l'abrogation des règles spécifiques concernant son attribution et ses effets sur les affectations ultérieures.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015art. 5 : Modification du classement des préfets

En résumé. La modification précise les conditions de classement des préfets après leur affectation à un poste hors classe, en ajoutant une règle pour leurs affectations ultérieures.

En vigueur du mercredi 5 août 1964 au samedi 16 mai 2015

Source : Légifrance