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Décret n°71-262 du 7 avril 1971

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Créé le 8 mai 1979 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015art. 3 : Suppression de la liste des postes territoriaux pour la hors-classe des préfets

En résumé. Le décret supprime la liste des postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe pour les préfets et ajoute une clause de modification future par décret.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2009-822 du 3 juillet 2009art. 1

En résumé. La liste des postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe pour les préfets a été mise à jour, avec l'ajout de plusieurs départements et la correction de références.

En vigueur du mardi 8 mai 1979 au samedi 4 juillet 2009

Source : Légifrance