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Décret n°71-262 du 7 avril 1971

Article 2-1

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Article 2-1

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 5 juillet 2009 · Transféré le 1 janvier 2016

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Modification des décrets

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juillet 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parDécret n°2009-822 du 3 juillet 2009art. 1

Source : Légifrance