Transféré1 janvier 2016
Transféré par DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015 - art. 3
Créé le 5 juillet 2009
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°71-262 du 7 avril 1971
Article 2-1
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Transféré parDÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015art. 3
En vigueur du dimanche 5 juillet 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Créé parDécret n°2009-822 du 3 juillet 2009art. 1
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.