DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-262 du 7 avril 1971

Art. 2-1, Art. 2

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Suppression de la liste des postes territoriaux pour la hors-classe des préfets

Résumé. Le décret supprime la liste des postes territoriaux pour la hors-classe des préfets et permet des modifications futures par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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