Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Postes de préfets ouvrant droit à la hors-classe
Résumé. Certains postes de préfets donnent droit à la hors-classe, une catégorie spéciale de rémunération.
Pour l'application de l' article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé , les postes suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe :
1° Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
2° Vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
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Publication et exécution d'un décret
Résumé. Un décret est publié au Journal officiel pour organiser son exécution par plusieurs ministres.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.