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Décret n°71-262 du 7 avril 1971

énumérant les postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet

Abrogé1 janvier 2023
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment l'article 9 ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 9 avril 1971 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes de préfets ouvrant droit à la hors-classe

Résumé. Certains postes de préfets donnent droit à la hors-classe, une catégorie spéciale de rémunération.

Pour l'application de l' article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé , les postes suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe :

1° Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

2° Vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

3° Alpes-Maritimes ;

4° Bouches-du-Rhône ;

5° Corse-du-Sud ;

6° Côte-d'Or ;

7° Garonne (Haute-) ;

8° Gironde ;

9° Hérault ;

10° Ille-et-Vilaine ;

11° Isère ;

12° Loire-Atlantique ;

13° Loiret ;

14° Moselle ;

15° Nord ;

16° Paris ;

17° Pas-de-Calais ;

18° La Réunion ;

19° Rhin (Bas-) ;

20° Rhône ;

21° Préfecture de police ;

22° Seine-Maritime ;

23° Seine-et-Marne ;

24° Yvelines ;

25° Var ;

26° Essonne ;

27° Hauts-de-Seine ;

28° Seine-Saint-Denis ;

29° Val-de-Marne ;

30° Val-d'Oise.

Créé le 8 mai 1979 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Transféré1 janvier 2016

Créé le 5 juillet 2009 · Transféré le 1 janvier 2016

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Modification des décrets

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Créé le 9 avril 1971 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel pour organiser son exécution par plusieurs ministres.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°71-262 du 7 avril 1971

Modifié parDÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du vendredi 9 avril 1971 au mercredi 5 août 2015

Décret n°71-262 du 7 avril 1971
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3