DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 1er (Modification d'un décret administratif) et des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 1971 susvisé (Postes de préfets ouvrant droit à la hors-classe), dans leur rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 août 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, sauf pour certaines modifications qui prennent effet immédiatement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 1er (Modification d'un décret administratif) et des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 1971 susvisé (Postes de préfets ouvrant droit à la hors-classe), dans leur rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Source : Légifrance