L'article 1er du décret du 14 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :

-communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
-communauté urbaine d'Arras ;
-syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
-syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;
-ville de Bayonne ;
-commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
-Bordeaux Métropole ;
-ville de Bourg-en-Bresse ;
-Brest métropole océane ;
-ville de Castres ;
-Caux Vallée de Seine ;
-communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;
-communauté d'agglomération du Centre littoral ;
-communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
-communauté d'agglomération creilloise ;
-ville de Denain ;
-ville de Digne-les-Bains ;
-communauté urbaine du Grand Dijon ;
-syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
-communauté d'agglomération Est ensemble ;
-communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
-ville de Fécamp ;
-syndicat mixte Garrigues Campagne ;
-commune du Grand-Santi ;
-Grenoble Alpes Métropole ;
-communauté de l'agglomération havraise ;
-ville de Lannion ;
-métropole européenne de Lille ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ;
-commune de Maripa-Soula ;
-communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ;
-communauté de communes Moselle et Madon ;
-communauté urbaine du Grand Nancy ;
-Nantes Métropole ;
-ville de Paris ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ;
-métropole de Rennes ;
-collectivité eau du Bassin rennais ;
-Saint-Brieuc Agglomération ;
-commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
-commune de Saint-Paul ;
-commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
-Eurométropole de Strasbourg ;
-syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ;
-syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ;
-syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;
-syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
-syndicat départemental d'alimentation en eau potable “ Vendée Eau ” ;
-commune de Verdun ;
-communauté d'agglomération du Grand Verdun. »

DÉCRET n°2015-962 du 31 juillet 2015

DÉCRET n°2015-962 du 31 juillet 2015

Article 1

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