DÉCRET n°2015-962 du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-416 du 14 avril 2015

Art. 1

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Extension de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Résumé. Certaines collectivités territoriales peuvent désormais participer à une expérimentation pour favoriser l'accès à l'eau et mettre en place une tarification sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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