DÉCRET n°2015-416 du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l' article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée (Expérimentation sur la tarification sociale de l'eau) , en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :


-communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;

-communauté urbaine d'Arras ;

-syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;

-syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;

-ville de Bayonne ;

-commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;

-Bordeaux Métropole ;

-ville de Bourg-en-Bresse ;

-Brest métropole océane ;

-ville de Castres ;

-Caux Vallée de Seine ;

-communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;

-communauté d'agglomération du Centre littoral ;

-communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;

-communauté d'agglomération creilloise ;

-ville de Denain ;

-ville de Digne-les-Bains ;

-communauté urbaine du Grand Dijon ;

-syndicat de l'eau du Dunkerquois ;

-communauté d'agglomération Est ensemble ;

-communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;

-ville de Fécamp ;

-syndicat mixte Garrigues Campagne ;

-commune du Grand-Santi ;

-Grenoble Alpes Métropole ;

-communauté de l'agglomération havraise ;

-ville de Lannion ;

-métropole européenne de Lille ;

-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ;

-commune de Maripa-Soula ;

-communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ;

-communauté de communes Moselle et Madon ;

-communauté urbaine du Grand Nancy ;

-Nantes Métropole ;

-ville de Paris ;

-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ;

-métropole de Rennes ;

-collectivité eau du Bassin rennais ;

-Saint-Brieuc Agglomération ;

-commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;

-commune de Saint-Paul ;

-commune de Saint-Paul-lès-Dax ;

-Eurométropole de Strasbourg ;

-syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ;

-syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ;

-syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;

-syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;

-syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" ;

-commune de Verdun ;

-communauté d'agglomération du Grand Verdun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'une tarification sociale de l'eau

Résumé. Certaines villes et groupements de communes peuvent tester une tarification sociale de l'eau pour aider les gens à mieux y accéder.

Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l' article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée (Expérimentation sur la tarification sociale de l'eau) , en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :


-communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;

-communauté urbaine d'Arras ;

-syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;

-syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;

-ville de Bayonne ;

-commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;

-Bordeaux Métropole ;

-ville de Bourg-en-Bresse ;

-Brest métropole océane ;

-ville de Castres ;

-Caux Vallée de Seine ;

-communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;

-communauté d'agglomération du Centre littoral ;

-communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;

-communauté d'agglomération creilloise ;

-ville de Denain ;

-ville de Digne-les-Bains ;

-communauté urbaine du Grand Dijon ;

-syndicat de l'eau du Dunkerquois ;

-communauté d'agglomération Est ensemble ;

-communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;

-ville de Fécamp ;

-syndicat mixte Garrigues Campagne ;

-commune du Grand-Santi ;

-Grenoble Alpes Métropole ;

-communauté de l'agglomération havraise ;

-ville de Lannion ;

-métropole européenne de Lille ;

-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ;

-commune de Maripa-Soula ;

-communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ;

-communauté de communes Moselle et Madon ;

-communauté urbaine du Grand Nancy ;

-Nantes Métropole ;

-ville de Paris ;

-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ;

-métropole de Rennes ;

-collectivité eau du Bassin rennais ;

-Saint-Brieuc Agglomération ;

-commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;

-commune de Saint-Paul ;

-commune de Saint-Paul-lès-Dax ;

-Eurométropole de Strasbourg ;

-syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ;

-syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ;

-syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;

-syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;

-syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" ;

-commune de Verdun ;

-communauté d'agglomération du Grand Verdun.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-962 du 31 juillet 2015art. 1 : Extension de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

En résumé. La liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation de tarification sociale de l'eau a été mise à jour, avec des ajouts et des corrections orthographiques.

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance